CGV – Rêve Ongles

Désignation

La société Rêve d’ongles désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 80 chemin des agries 31860 Labarthe sur leze. La société Rêve d’ongles met en place et dispense des formations intra-entreprises sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

La marque Rêve d’ongles est une marque déposée par INPI Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée. L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Rêve d’ongles pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis et attestation

Pour chaque formation, la société Rêve d’ongles s’engage à fournir un contrat de formation. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en Montant Total HT: T.V.A non applicable, art 293 B du CGI . Le paiement final est à effectuer, le jours J de la formation. Le règlement des factures peut être effectué par virement (paypal) ou espèces.

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA),Fafcea etc… il doit faire une demande de prise en charge en amont de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société Rêve d’ongles ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCA au 1^er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Règlement par un OPCO:

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signer à Rêve d’ongles. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par Rêve d’ongles au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à Rêve d’ongles au premier jour de la formation, Rêve d’ongles se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

-DELAI DE RETRACTATION :

Comme stipulé dans les articles L 6353-5 et L 6353-6 du Code du Travail, à compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Il doit en informer l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

– INTERRUPTION DU STAGE :

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation, ou l’abandon de la formation par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

• Dans le cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation, ce dernier s’engage à proposer une nouvelle date de formation ou, le cas échéant, à rembourser les jours restants de la formation au prorata du paiement déjà effectué.

• En cas de cessation anticipée de la formation du fait du stagiaire passé le délai légal de rétractation (ArticleVIII) pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les Modalités financières suivantes : aucun remboursement ne sera effectué. La force majeure est un évènement Imprévisible, irrésistible et extérieur. Exemple : la catastrophe naturelle est un cas de force majeure, urgence.

• En cas de force majeure dûment reconnue obligeant le stagiaire à renoncer à la formation, le présent contrat sera résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues.

-CAS DE DIFFEREND :

Si une contestation et/ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, seul le tribunal de Toulouse sera compétent pour régler le litige, des dommages et intérêts peuvent être demandés (Article 1231-1 du Code civil – ancien article 1147 du Code civil).

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site https://revedongles.net/ sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://revedongles.net/ ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations. Loi applicable et attribution de compétence Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Rêve d’ongles et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Toulouse.

Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites dans la rubrique « Contactez-nous ».